à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette

En vertu de l'article L. 111-4 du même code, le certificat ne peut être refusé qu'aux trésors nationaux, lesquels ne peuvent être exportés que de manière temporaire et pour les motifs prévus par l'article

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

et 18 mars 2001 ; Sur les conclusions de Mme I... tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral : Considérant que si Mme I... demande qu'il soit fait application

termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 : Sont notamment considérés comme revenus distribués

PRECITEES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.

des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième

D. 117-1 du même code, selon lequel : " §.1.- Est passible de 2 à 4 mois d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs CFP : / - quiconque aura transgressé les dispositions des articles

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 7.

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; que l'article 110 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

de la route mentionnés aux articles L. 117-1 et R. 111-1 du code de la voirie routière dont elle a estimé que les dispositions permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire

méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

Enfin, le troisième alinéa de l'article R. 111-11 du code de l'organisation judiciaire issu de l'article 4 du décret attaqué dispose que " lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une