de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le code pénal, notamment son article 111-5 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

L. 111-7 de ce code.

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que, dans l'exercice de ses compétences, la Polynésie française a adopté le code de l'aménagement de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article D. 114-9 de ce code : " Le permis de

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; que l'article 111 du même code indique que : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c - Les rémunérations et avantages

doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

L. 113-1 du code électoral.

décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 533-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-5 ; Vu la loi n° 2011-672 du

Y et son équipe ; 5°) de reconnaître M. Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE DU DROIT ELECTORAL ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE, SANS QUE LE SIEUR X...