L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

du deuxième alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande

qualité d'ayant droit au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être interprétée comme renvoyant uniquement aux successeurs légaux ou testamentaires

: "Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume

la décision implicite lui refusant le bénéfice d'un congé de reconversion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) En cas de réponse négative à la question ci-dessus : - si la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment les dispositions de l'article 1er doivent être regardées comme restant en vigueur ; - ou

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 8.

; qu'en vertu du 5° de l'article 53 de cette loi, le congé de reconversion avec solde est accordé dans l'intérêt du service pour une durée maximum de six mois ; que l'article 65-2 de la même loi dispose

article 1er, aux dispositions du V de l'article 34 précité, serait contraire aux dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'articles 3 du décret

X... une partie du coût de son stage de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

1117 du code civil, les requérantes ne sauraient en tout état de cause se prévaloir de ce que l'article 1304 de ce code prévoit qu'une telle action « dure cinq ans » ; que le moyen doit dès lors être

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors que le consentement libre et éclairé à la vaccination, qui est une liberté fondamentale, ne peut être regardé comme

réglementaires de la présente section. / (...) " ; que l'article R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée

12 du même décret, codifié à l'article R. 262-12 de ce code : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par