L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 2.

de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

Considérant que la cour a, ensuite, jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 1111-4 et des II et III de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ainsi que du principe d'indépendance

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et les articles 371-1 et 375 du code civil dès lors qu'elle a considéré que le patient était hors d'état d'exprimer sa volonté alors que les décisions

personne. " ; que l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité " ; 4.

112 et 113 du code civil, constaté la présomption d'absence de M.

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24.

SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR OPPOSEE

A... ne peut dès lors pas utilement soutenir que la présidente de la CNIL aurait entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1111-4, R. 1112-2, R. 1112-7 et R. 4127

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.