En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

non conforme au bloc de légalité défini au III de cet article les dispositions des articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " du 13 décembre 2016 réglementant les activités

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

L. 111-7 de ce code.

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

B ne peut être regardé, du seul fait qu'il a contresigné le contrat de recrutement d'une de ses proches comme collaboratrice de cabinet, comme ayant méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi

et 18 mars 2001 ; Sur les conclusions de Mme I... tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral : Considérant que si Mme I... demande qu'il soit fait application

111 de la loi organique et de déclarer l'intéressé démissionnaire des fonctions précitées ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale ; 2°) annule lesdites décisions individuelles ; 3°) abroge lesdites dispositions du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février