portait sur la création de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; qu'il résulte des dispositions des articles R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme que la surface d'une telle construction

code de l'urbanisme ; Vu le règlement municipal des constructions de Strasbourg ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n° 90 118 et 90 119 du 10 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

Vu 1°), sous le n° 111 532, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 novembre 1989, 22 janvier et 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.315-28 et R.111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée si les terrains

représentant de l'Etat estime que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; qu'aux termes de l'article

par lequel le préfet de l'Eure a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

négatif que lui a délivré, le 25 juillet 1985, le préfet de la Drôme ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article

à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

si un certificat d'urbanisme positif délivré notamment en application des articles L. 410-1 b) et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance du certificat d'urbanisme la commune de

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ; Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions

d'une résidence médicalisée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

Considérant que, dans l'exercice de ses compétences, la Polynésie française a adopté le code de l'aménagement de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article D. 114-9 de ce code : " Le permis de