Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 ; - le règlement (CE) n°1120/2009 du 29 octobre 2009 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

Vu la procédure suivante : Mme A...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

une procédure irrégulière ; Sur la procédure suivie pour les autres revenus : Considérant, d'une part, que bien que le vérificateur ait porté la mention "taxation d'office" sur le formulaire de notification

de concertation : Considérant que ni les dispositions de la loi du 2 mai 1930 et de ses décrets d'application, ni les articles L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme ne font obligation à l'administration

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code