421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal.

, notamment son article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article 113-2 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

du code pénal, qualifiant et réprimant les agissements en cause de M.

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

et 18 mars 2001 ; Sur les conclusions de Mme I... tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral : Considérant que si Mme I... demande qu'il soit fait application

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral

L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un

L. 113-1 du code électoral.

97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE DU DROIT ELECTORAL ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE, SANS QUE LE SIEUR X...

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

B démissionnaire d'office de son mandat de représentant, en application des dispositions combinées des articles 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. ".