contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

L. 111-7 de ce code.

L. 113-1 du code électoral.

97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE DU DROIT ELECTORAL ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE, SANS QUE LE SIEUR X...

décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 533-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-5 ; Vu la loi n° 2011-672 du

Y et son équipe ; 5°) de reconnaître M. Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

L. 114-1 du même code, par l'intermédiaire de consultations autorisées, ainsi que, en application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, de faciliter l'instruction des demandes en matière de

111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

Considérant que, dans l'exercice de ses compétences, la Polynésie française a adopté le code de l'aménagement de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article D. 114-9 de ce code : " Le permis de

; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

juillet et 5 décembre 1989 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret n'aurait pas été pris sur avis conforme de ladite commission, comme l'exigent les dispositions du 3ème alinéa de l'article

, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure