d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du code

pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

Article 3 : La société civile immobilière Lacène-Raynaud verseraà la COMMUNE DE LESPINASSE une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS (USAC), dont le siège est ..., représentée par

X... à la date de la décision attaquée, il y a lieu, en application des articles R. 56 et R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au tribunal administratif

635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que les commandements lui ont été notifiés par la poste, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1843 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le

la vie civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

A, en ce qui concerne ses conclusions indemnitaires, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code

professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, en méconnaissance des articles R. 6221-2 et R. 6221-3 du code des transports, des articles 2, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018. 2° Sous le n

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur