d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

Par un jugement n° 11343, 11344, 11345 du 8 décembre 2011, le tribunal a rejeté ces demandes.

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

. - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - OMISSION D'UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL) - MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE - PRINCIPE DE CAPITALISATION ANNUELLE AUTOMATIQUE

1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant R.A.P. et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

L. 113-9 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) - MARCHÉ PASSÉ PAR L'ADMINISTRATION AVEC L'UN DE SES AGENTS - MARCHÉ QUALIFIÉ PAR LA COUR DES COMPTES DE MANDAT FICTIF - ERREUR DE DROIT À NE PAS RECHERCHER

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958

1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 sont annulés.

- Code rural - Article 1164 - Arrêté prévoyant que l'employeur est destinataire d'un exemplaire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle