de l'article 828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 13 décembre 1971 portant réforme de

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres pièces du dossier

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Articles L.441-5 et L.441-6

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

de l'article 47 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 : "La décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée

pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice

et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom ; qu'enfin, aux termes du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : Les

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.3 du code des tribunaux administratifs dispose que "les tribunaux administratifs sont ... juge de droit commun du contentieux administratif

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des