vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 (article premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui

d'avoir été employés de manière permanente à une allocation" ... qui est dite "allocation pour perte d'emploi" par l'article R. 351-38 du même code issu du décret du 16 décembre 1968 qui détermine les

80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre ; - a dénaturé

aux conservateurs généraux de bibliothèques et le réajustement de la prime qu'elle a perçue en 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code des

européenne devenue la Communauté européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses

officiers des armées de terre, de mer et de l'air ; qu'enfin, il résulte des termes de l'article 1er du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 alors en vigueur portant statut particulier du corps militaire

R.111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, n'ont pas le caractère des schémas directeurs visés aux articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme et ne sont opposables qu'aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 894, 953 et 1134 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, DEVENU L'ARTICLE R.351-40 DU CODE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AINSI PREVUE ET DENOMMEE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, L'AGENT DOIT

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 27, L. 28 et R. 38 ; Vu la loi n°

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions