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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069592

11 juin 2014

Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844915

Admin. suprême

30 décembre 2020

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178487

23 novembre 2005

dispositions que les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, posé à l'alinéa premier de l'article L. 410-

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

6 avril 2001

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868385

11 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345363

11 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867768

17 octobre 2007

la magistrature ; Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868300

11 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024113

26 mars 2010

L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite et à ce qu'il lui soit reconnu le droit à la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du même code, a annulé cette décision de refus,

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

18 mars 2024

552 à 564 du code civil.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

11 octobre 2010

; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, aux auteurs des deux textes attaqués d'élaborer un décret et un arrêté conformes à la décision

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

21 juillet 2023

13 et les dispositions qui lui sont indivisibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

19 juillet 2022

du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

21 mai 2014

civil ; 14.