articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1131/2008 de la Commission, du 14 novembre 2008 ; Vu

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;; qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les dispositions du II de l'article 3 du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves

affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1996 visé ci-dessus et du I de l'article 1466 A du code général des impôts dans sa rédaction

pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que le décret attaqué du 27 février 1986 portant statut particulier du

L. 1131-1 et L. 1131-6 du code de la santé publique relatifs aux empreintes génétiques : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution que les ordonnances prises sur son

libertés fondamentales ni son premier protocole ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant, enfin, que les mêmes moyens invoqués à l'encontre des articles 16 et 17

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

attaqué ne peuvent qu'être écartés ; Sur les moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

du contentieux du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont, comme celles du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vertu du I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite