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2 résultats pour « article 1137 du Code civil définit le dol comme le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878611

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

de l'urbanisme et n'avaient donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : "La propriété est acquise

Source officielle