SOCIETES A RAISON DES BENEFICES DEGAGES A L'OCCASION DE SES VENTES; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

, ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE MORALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE CE FAIT N'AURAIT PERMIS LEGALEMENT LE RETRAIT DU DECRET DE NATURALISATION QUE SELON

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit et des données chiffrées fournies par l'expert, l'Etat doit être condamné à verser

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission " ; qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III audit code tel qu'il est issu du décret du 17 juin

5, 2, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une méconnaissance des normes communautaires, des articles L. 112-2, L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4 et L. 122-5 du

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du délai de trente jours qui avait été imparti à cette dernière en application de l'article 117, l'administration était en droit d'imposer à son nom la somme correspondante de 110 069 F, d'autre part,

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits

Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile, de faire respecter la loyauté dans

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

n'apportant pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts applicable pendant les années

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi