Aux termes de l'article 19 du règlement du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union : " 1.

Le premier alinéa de l'article LP. 112-6 prévoit que, par dérogation au principe de liberté des prix énoncé à l'article LP. 110-1 " et dans le but de s'assurer de l'effectivité des retombées attendues

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

des douanes ; l'arrêté du 27 août 1965 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

251,29 francs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Bevimex la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ...

Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et

Par un arrêt n° 17DA00525 du 25 mars 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis l'obligation

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240" ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

des services des douanes, que le commerce clandestin auquel se sont livrés MM.

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée

L. 10-1 du code de la santé publique, ultérieurement codifié à l'article L. 3111-9 de ce code, l'article 118 de la loi du 9 août 2004 a eu pour objet de faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts ; - le code de justice

n° 6319 du 22 janvier 1999, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre

111-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement , cette disposition

a ramené à la somme de 112 634,35 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la commune de Lens en paiement du solde des travaux des lots 11 électricité et 15 éclairage exécutés par la