des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.5 et L.9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 77-1144 du 22 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

du permis de construire par application des articles L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit le permis de construire, soit une

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif

; qu'en vertu de l'article R.230 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

ne saurait, dans ces conditions être considérée comme un achat fait dans une intention spéculative caractéristique de l'activité d'un marchand de biens ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce,

octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 18 juillet 1974, modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat

juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Article 2 : L'arrêté en date du 13 février 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy a accordé à la société civile immobilière l'Orbize un permis de construire un centre commercial est annulé

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblables à celles ci-dessus analysées du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 97 de l'acte

1991 notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération despersonnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à