de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 dans sa version applicable à la date de ladite décision ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière et que la décision

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10

l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 dans sa version applicable à la date de ladite décision ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que cette procédure est irrégulière et que la décision du

des articles R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

la date de la décision attaquée : "3° Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements

44 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86

Les dispositions des articles (...) 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°) (...) lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article 86 de la même loi : L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la convention du 31 décembre 1953 ratifiée par la loi du 13 août 1954 ; Vu la convention européenne des droits