le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 18 juillet 1974, modifié

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 1990 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

de sa demande, si elle avait régulièrement bénéficié de la part des augmentations de rémunération intervenues entre son recrutement et la date d'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1987 qui constituait

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué

du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et

19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils

du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils

Conseil d' Etat la requête du DEPARTEMENT DE LOIREATLANTIQUE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête du DEPARTEMENT

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les