Legal, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les services pris en compte dans la liquidation de la pension : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.14 paragraphe A du code des

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en cas de réforme

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 50-835 du 1er juin 1950 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller référendaire de première classe à la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment son article L.63 ; Vu la loi validée

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension, sont les émoluments afférents à l'indice

ancien conjoint M.

du 24 février 1989 à celle des agents en activité a été pris le 28 novembre 1994 ; qu'aux termes de l'article 1er de ce texte : "Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension, sont les émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade

immobilière Saint-Germain des lots de copropriétés 109 et 110 situés dans la galerie et des lots 92 et 93 situés en sous-sol du centre de l'hôtel de ville ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Marne

sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur et l'Etat ; 2°) annule

anciens protectorats et territoires sous tutelle.

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 92-235 du 11 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

servie à Mme Y... du chef de son ex-mari, décédé, que de l'ordre de reversement émis à la même date à concurrence de 122 276 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

X... n'est pas fondé à demander que les intérêts échus soient capitalisés à cette date ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil de faire droit à la

PIONNIER demandent l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions