Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

1er : La requête des époux X... est rejetée.

lui fût accordée jusqu'au 23 février 1985, date du décès de son époux, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite du 10 août 1986 telle que modifiée par la décision précitée du

X... le 31 janvier 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions

Maurice X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions des époux X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions si à chacune de ces dates le jugement n'a pas été exécuté ; Article 1er : La société Y...

Article 3 : Les demandes présentées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES CHARMILLES" et les époux E..., C..., A..., de X..., B..., D..., F..., Y... et Z... devant le tribunal administratif

termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

les époux X... sont fondés à demander la réformation de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que les époux X...

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

2 : Le dispositif de la décision en date du 25 janvier 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: "Article 1er - La requête de la S.C.I.

13, 83 et 156 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

X..., époux de Y...

X... s'élevait à 17 682,46 F ; que les intéressés ont, à partir de 1984, effectué des paiements pour un montant total de 15 483,32 F lesquels doivent, en vertu des dispositions de l'article 1256 du code

à son exploitation, au sens des dispositions précitées du 5° de l'article 35-I du code général des impôts et qu'elle a, par suite, regardé lesdits locaux comme ayant été transférés dans le patrimoine

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, doivent être regardées comme demandant l'application