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1 résultats pour « article 1153 du code civil dans sa version en vigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

Source officielle