et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er février 1983 est annulé.

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du département de la Moselle par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : L'indemnité de 98 380 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement

R. 351-39 du même code " ... sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du 1er alinéa de l'article 351-18, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été

date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN est rejetée.

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation présentée par Mme A tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur la subrogation ; Considérant que le

10 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 59-1114 du 7 janvier 1959 et notamment son article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et

, à la possibilité d'invoquer, pour contester le taux d'intérêt retenu pour cette créance sur le Trésor, les dispositions de l'article 1153 du code civil, ou encore à la conformité de ces arrêtés aux dispositions

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le code de justice administrative ; Après