1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

du 24 mars 1997 et capitalisation des intérêts à compter du 28 mars 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du 28 octobre 1985 et intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968 ; Vu la

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La SOCIETE ANONYME PIANI garantira, à concurrence de 50 %, Gaz de France des condamnations prononcées par le tribunal administratif

1153-1 du code civil, à compter de la date à laquelle sont intervenus les jugements des conseils de prud'hommes pour chacun d'entre eux, soit le 19 mars 1986 pour les auteurs de la requête n° 262190 et

DES MARCHES ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; condamnation de l'Etat à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux une somme de 1 140 000 F, avec intérêts au taux légal

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

lesdits frais dans le calcul de l'indemnité qui lui est due doit dès lors être déclarée irrecevable comme présentée pour la première fois en appel ; Cons. que la S.A.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que GAZ DE FRANCE a été condamné à payer aux Etablissements "MARCHAL et FILS" par le jugement du tribunal administratif

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 9 avril 1993 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; qu'en revanche, au 24 décembre 1980, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette dernière demande

MICHEL ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INDEMNITES DUES DE CE CHEF PAR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 2 500 F, 6 000 F, 7 500 F ET 10 000 F ; 3.