C, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), agissant en qualité d'assureur des hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1983 ; 2° rejette la demande d'indemnité des entreprises ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

tendant au versement d'une avance sur sa pension militaire proportionnelle de retraite, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 13 mai

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique.

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;