8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait abstenu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

interrompue le 23 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n°

G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

A, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant