civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

25 que les établissements de santé privés à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

Bernard X... : Considérant que la société n'établit pas, comme elle en a la charge en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que, pour la totalité de la période en cause

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

, notamment son article 2 3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le code