75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994, et notamment son article 47 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-22 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1164 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS UNITE DE RADIODIAGNOSTIC D'ASSEZAT ; Vu la requête enregistrée

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

CASCALES tendant à ce que le Conseil d'Etat invite le ministre de la défense à interroger un colonel de l'Armée de Terre : Considérant que, hormis les cas prévus aux articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des

X... qui, en tant que chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique avait la qualité de fonctionnaire civil au moment de sa nomination comme professeur des universités, a été classé

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;