111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

SOCIETES A RAISON DES BENEFICES DEGAGES A L'OCCASION DE SES VENTES; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations

établie au titre de l'année 2012 et à ce qu'il soit donné acte à l'administration du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Y... lors de la cession en 1976 de 35 des 50 parts qu'il détenait dans la société civile immobilière Fuxéenne n'était pas imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 35 A du code général

Hameau Chartran la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10

du code de procédure civile ".

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville du fait des détournements

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable en 2009 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945