L. 2261-22 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 du même code ; 6.

B fait valoir que l'article 6 de la convention de concession signée en juillet 1991 est entaché d'une condition potestative contraire aux principes dégagés par l'article 1174 du code civil et que la société

1174 du code civil, qui stipule que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu, enregistrées le

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,

1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent

R.53 et suivants du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Société civile "NEO-POLDERS", et dont le siège est à "La Ferme", Créances 50170 ; Vu la demande,

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

. - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - OMISSION D'UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL) - MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE - PRINCIPE DE CAPITALISATION ANNUELLE AUTOMATIQUE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 novembre 1998 est annulé.

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 décembre 1985 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives