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3 résultats pour « article 1178 du Code civil dispose que la conditio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique, dès lors

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079312

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3. » ; Considérant que les dispositions attaquées, figurant à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, exposent les mesures de précaution immédiates

Source officielle