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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029926622

19 décembre 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935336

Admin. suprême

4 juin 2008

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983523

4 juin 2008

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385644

4 juin 2008

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

3 avril 2024

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414

14 avril 2022

Enfin, aux termes de son article 1500, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178046

17 mars 2004

services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

18 mars 2024

84, 85 et 87 du code des postes, télégraphes et téléphones puis les articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du code des postes et télécommunications, dans leur version en vigueur jusqu'à la loi du 29 décembre

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

28 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile