La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique, dès lors

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ils doivent être regardés comme employés à titre permanent au sens des dispositions du code du travail précitées, à la date de leur licenciement intervenu le 26 décembre 1980 ; Considérant toutefois qu'il

DANS LES UNIVERSITES PERMET DE POURSUIVRE LES ETUDES SUPERIEURES AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LE SUCCES A UN EXAMEN

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le FROM-Bretagne à verser au requérant

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu dans cette mesure de faire droit à ces demandes ; qu'en revanche les 12 juin 1989 et 10 juillet 1991, il était dû moins d'une année d'intérêts ; que, dès lors

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions