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CETAT:CETATEXT000007616994

17 décembre 1980

ESPECES, CETTE STIPULATION CONSTITUAIT, AU REGARD DE LADITE DATION EN PAIEMENT, NON PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE DISTINCTE DE CELLE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007701022

Admin. suprême

16 janvier 1987

1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

25 mars 2019

1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. / L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

13 décembre 2002

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

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CETAT:CETATEXT000007830849

31 juillet 1992

1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255917

5 juillet 2006

. - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - OMISSION D'UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL) - MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE - PRINCIPE DE CAPITALISATION ANNUELLE AUTOMATIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007749343

12 juin 1989

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141579

27 février 2004

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695579

19 novembre 1986

1154 du code civil de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à verser à M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

25 octobre 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239202

6 mars 2006

tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

20 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751597

17 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834578

19 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886226

15 mai 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

3 SS

CETAT:CETATEXT000007678845

28 janvier 1987

1154 du code civil, à la capitalisation des intérêts ; Considérant, d'autre part, que M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406137

13 juillet 2007

1174 du code civil ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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CETAT:CETATEXT000007752491

24 février 1989

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la