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2 résultats pour « article 1188 du code civil. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146654

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Or, si, pour les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis établis en France et adressées à un autre Etat membre, l'article 96 O de l'annexe III au code général

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle