Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

la somme de 13 090 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société PROCTER

paiement d'intérêts de retard sur cette somme, de l'article 1153 du code civil.

la somme de 9 941 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision de Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407

hélistations étant, selon l'article R. 6311-6 du même code, des aérodromes pour hélicoptères, auxquels s'appliquent les dispositions de ce code relatives au statut des aérodromes, sous réserve de dispositions

de solidarité, soit à partir du 22 juin 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

1153 du code civil ; que toutefois, la Cour, en s'abstenant de répondre à ce moyen qui, fondé sur un texte inapplicable, avait un caractère inopérant, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de

de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le

débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407

civil ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir