et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

DE CONSTRUIRE TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

X... doit être rejetée ; Considérant qu'en vertu de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient au juge d'ordonner la suppression

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

de payer des primes annuelles pendant toute la période de la garantie décennale définie par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que l'article 2 alinéa 2 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 202 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qu'il est indiqué

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du