code de l'urbanisme ; Considérant que, pour l'application des règles posées par cet article dans un cas, comme celui de l'espèce, où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et d'immeubles

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière RESIDENCE

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience pubique : - le rapport de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et pour la SOCIETE CIVILE

pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement