CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

26 septembre 2012

, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. / Le contrat fixe les critères et les

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

Admin. suprême

17 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719349

13 mars 1987

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

3 décembre 1986

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738207

25 septembre 1987

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi °n 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi °n 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi °n 81-1179 du

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210727

12 janvier 2005

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

29 mai 1987

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708902

9 avril 1986

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695360

3 octobre 1986

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713747

11 juin 1986

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698868

4 juillet 1986

modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713092

11 juin 1986

modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703691

28 janvier 1987

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701905

7 janvier 1987

de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095198

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713088

6 juin 1986

modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la