CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 résultats pour « article 12 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989623

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CPF FRAIZIER une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127063

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490235.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

; 3°) de mettre à la charge de la société CPCU la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

; qu'aux termes de l'article 12 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246154

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société CPF et non compris dans les dépens ; D E C

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461662.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Bagnolet le 27 mai 2020 à la société à responsabilité limitée CPA-CPS

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper était, par suite, un actionnaire indirect détenant une participation qualifiée au sein du capital la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

En deuxième lieu, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose en droit interne l'article 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-20, qui réitèrent les dispositions de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Recommerce Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du CPI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

L. 423-12 DU CCH) - APPLICATION DES ARTICLES 132-35 DU CODE PÉNAL ET 736 DU CPP RELATIFS AUX CONDAMNATIONS RÉPUTÉES NON AVENUES FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE CETTE INTERDICTION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008222749

Admin. suprême

24 avril 2006

24 avril 2006

L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Les requêtes formées par le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) et par le Collectif des acteurs du marketing digital (CPA) sont dirigées contre la même question - réponse n° 12 de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, et de l'article 109 du décret du 12 août 1970 modifié, pour ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation, le tableau d'avancement à la hors classe est arrêté chaque année par le recteur, selon

Source officielle