AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989623
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CPF FRAIZIER une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127063
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre
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