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3 résultats pour « article 12 de la consigne CGPS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587348

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461379.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121-16 de ce code : " La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionnées à l'article L. 121-9. /

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Article 3 : L'Etat versera à la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution et au syndicat CGT du service à la personne de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article

Source officielle