concerne le refus d'autorisation de coupe opposé à la demande formulée le 3 août 1974 ; Sur les illégalités fautives dont serait entachée cete décision : Cons., en premier lieu, qu'aux termes des articles

produits sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, en l'établissant au taux de 10 % autorisé par l'article 12 de la convention

1er de la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970 : "Le Gouvernement français et le Gouvernement

refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis... » ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa

du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre l'Etat, représenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et

12 DE LA CONVENTION, ONT POUR EFFET DE CONFIER CETTE REPRESENTATION A DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 12 QUE LES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS

ENTRE LA SOCIETE "TELSYS-INFORMATIQUE ET L'ETAT, LE 2 OCTOBRE 1974 ET L'AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; VU LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE

L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1052; VU LA LOI DU 12 JUILLET

aux paragraphes 1 et 2-a II du présent article est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre les parties.

à naître ; qu'en vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle

Les modalités de ce versement devaient être déterminées par une convention à conclure entre la ville et la société, qui a été signée le 24 mars 1998.

-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat enploi-solidarité

En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de

doit s'entendre comme celle de savoir si l'établissement hospitalier français pouvait légalement conclure la convention de coopération du 14 septembre 1999 et la convention d'utilisation conjointe du

l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention.

conclue le 2 juillet 2004 entre l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN et le Stade Français-CASG Paris et annexée à la convention du 11 août 2004 avait été élaborée et les garanties importantes obtenues par le

Considérant que la convention de terminal conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le GPMB et la société Europorte confie à cette dernière le soin de

entre cette société et la société Rose et Lys était de droit privé et que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare ne produisait pas les pièces, notamment la convention conclue