Il résulte de l'article R. 37, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 10 mai 2005, que l'interruption d'activité susceptible d'être prise en compte à ce

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du

pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du

prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient

Le paragraphe 2 du protocole final de cette convention stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions de sa loi interne, considère comme des biens

justiciables, en l'absence de toute disposition prévoyant le remboursement intégral des honoraires d'avocat ; que les articles 12 et 13 du décret, en distinguant la procédure du fond de celle du sursis

En premier lieu, en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, qui sont seules applicables en l'espèce à l'exclusion des dispositions de l'article 696-

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6.1. précitées s'appliquent à la procédure suivie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement

431 du code de procédure civile ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile que, dans les hypothèses où il ne lui est pas fait obligation d'assister à l'audience, le

de l'article 25 du code civil ; que, par suite, il satisfait à l'exigence de motivation posée à l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

de ces dispositions figurent notamment celles qui résultent des articles 12 bis 7° et 12 quater précitées de l'ordonnance qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il