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11 résultats pour « article 12 du contrat EPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

plage de Pampelonne et EPI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Au-delà de ces transferts obligatoires, l'article L. 1424-15 du même code prévoit que, lorsqu'une commune ou un EPCI a demandé le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495753.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'EPD Clairvivre la somme de 3 600 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828816

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

2-2, l'engagement de l'Etat d'"assurer le financement" de la voie dénommée "G 12" entre l'Epi d'Or et A 12", alors que le texte de l'article 2-2 de la convention effectivement signée le 18 janvier 1983

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142688

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

29 en se bornant à prévoir la prise en compte des évolutions de périmètre géographique pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 ; - elles sont contraires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608405

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par un arrêt n° 14MA01512 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Discount Gestion Conseil contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

DE SANTÉ LIMITROPHE DU TERRITOIRE DE L'EPS, EN APPLICATION DE LA DÉROGATION PRÉVUE AUX ARTICLES L. 6211-6 ET R. 6211-12 DU CSP - COMPARAISON DE SON OFFRE AVEC LES SEULS LABORATOIRES SITUÉS DANS LE MÊME

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

L'article 7 du même cahier des charges indique que " l'ensemble des mobiliers sera à fournir dès le début du contrat ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest de l'unité départementale de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret contesté du 27 décembre 2013 a introduit dans le code du tourisme un article R. 231-1-1 qui dispose que : " La réservation préalable d'une

Source officielle