AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Au-delà de ces transferts obligatoires, l'article L. 1424-15 du même code prévoit que, lorsqu'une commune ou un EPCI a demandé le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal
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