Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.

précité ; Article 1er : M.

X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ; CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX

; 12.

ni qu'il s'agissait d'un droit exclusif ni que l'acquéreur pouvait escompter la poursuite du contrat pendant une assez longue durée, et qu'en tout état de cause aucune clause du contrat n'en limitait

qu'il estime lui être dues par l'entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL", ET QUE LE MEME TEXTE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES

L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les produits litigieux procédaient d'opérations réalisées par une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts

de 12 000 000 F, alors que M.

12 du contrat ainsi qu'un décompte général et définitif, sont sans influence sur l'existence de la résiliation ; Considérant que le contrat litigieux ayant été résilié à compter du 9 août 1976 les conclusions

1417 précité et en a déduit que les revenus litigieux, nonobstant leur nature de gains retirés de rachats de contrats d'assurance sur la vie et de contrats de capitalisation, ne relevaient pas de l'article

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SON EPOUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A ... ...

; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de La Guérinière, la circonstance qu'une mesure de résiliation d'un contrat a été entièrement exécutée ne prive pas d'objet le recours introduit

produits sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, en l'établissant au taux de 10 % autorisé par l'article 12 de la convention

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après