Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

) ; qu'aux termes de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement

C... et les époux D...sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoient qu'en cas d'annulation par une décision

elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-5 de ce même code, alors applicable : " (...)

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique" ; qu'enfin, selon l'article L. 522-3 du même code :

L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, il résulte

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : " L'ordonnance

L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-25, L. 155, L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les articles 1 à 13 inclus du décret attaqué

; Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, les décisions de modification

94 §1 de la directive du 6 novembre 2001 doit être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, de la convention nationale prévue par l'article L

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits, en vertu du 5° du I de cet article R. 211-12, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, ce qui a notamment pour

Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

, et qui ajoute sur ce point un article 2-3 au décret du 28 février 1979, énonce que "les dispositions des articles R. 5 à R. 22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes