sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; 3.

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

1206 du code civil : Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. ; qu'aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25 janvier

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, notamment son article 52 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 162-8, AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 9 III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1979 DISPOSE QUE LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU

Article 3 : La S.C.I. 200 Quai de Jemmapes versera à la commune d'Arpajon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

110 du 4 février 2000 ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Si le premier alinéa du 3° de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a abrogé le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme retirant

civil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code