sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 3.

couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et si ce déplacement est exclusivement destiné à permettre la poursuite du projet parental de ce couple

Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-2 du code de justice administrative : " La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public " ; qu'aux termes de l'article R. 741

Il résulte de l'article D. 296 du même code que la transmission du projet à la Commission européenne " indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises et comporte tous les

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et de la loi du 8 août 2016 pour

B...A..., domicilié..., 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, rédigés en des termes identiques : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bethânia Gaschet, Auditeur

européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - le code de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Aux termes de l'article 514-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : " Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement